Conditions générales de vente

Article 1 : DÉFINITIONS

LABORATOIRE OZALYS: ce terme désigne la société Laboratoire Ozalys au capital de 150 000 €, N° TVA intracommunautaire : FR33814907580 , immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 814 907 580
PRODUIT(S): ce terme désigne les produits cosmétiques commercialisés par le LABORATOIRE OZALYS et proposés à la vente sur le SITE.
ACHETEUR: ce terme désigne le cocontractant, personne physique et non professionnel, ayant commandé un ou plusieurs PRODUIT(S) sur le Site.
SITE : ce terme désigne le Site Internet du LABORATOIRE OZALYS :  ozalys.com sur lequel les PRODUITS sont présentés et vendus à l’ACHETEUR. Il est hébergé par la Société Arcange dont le Siège Social est situé au 72, rue de la République 76140 Le Petit Quevilly inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen, sous le numéro 828 548 487.
COMMANDE : ce terme désigne le contrat de vente conclu entre le LABORATOIRE OZALYS et l’ACHETEUR. Toute commande s’effectue avec obligation d’achat.
Partie(s) : ce terme désigne conjointement ou séparément l’ACHETEUR et / ou le LABORATOIRE OZALYS.

Article 2 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente et garanties ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le LABORATOIRE OZALYS propose, via son SITE, la commercialisation des PRODUITS à des ACHETEURS.

En conséquence, toute COMMANDE d’un ou plusieurs PRODUITS effectuée par  l’ACHETEUR emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente et garanties qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le LABORATOIRE OZALYS.

L’ACHETEUR reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et garanties préalablement à sa COMMANDE.

Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’à la vente en ligne des PRODUITS.
Le LABORATOIRE OZALYS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et garanties.

Néanmoins, les conditions générales de vente et garanties applicables à la COMMANDE de PRODUITS passée par un ACHETEUR sur le SITE sont celles acceptées par l’ACHETEUR au moment de la passation de la COMMANDE.

Les présentes conditions générales de vente et garanties viennent compléter les conditions d’utilisation du SITE disponibles à tout moment par la rubrique « Conditions Générales d'Utilisation » du SITE et applicables à l’ACHETEUR.

Article 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA VENTE DE PRODUITS SUR LE SITE

Article 3.1 : Disponibilité des PRODUITS
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’ACHETEUR peut, préalablement à sa COMMANDE, prendre connaissance, directement sur le SITE, des caractéristiques essentielles du ou des PRODUITS qu’il désire commander. D’autre part, dans le cas où l’ACHETEUR souhaiterait obtenir un conseil qualifié sur les PRODUITS, un Service Client est mis à sa disposition;
Pour contacter le service consommateurs cliquez ici
Dans l’éventualité d’une indisponibilité des PRODUITS après passation de la COMMANDE, l’ACHETEUR en sera informé au plus tôt. Il lui sera alors proposé, au choix, de modifier sa COMMANDE ou de l'annuler et ainsi d’obtenir remboursement dans les 14 jours suivant sa demande.

Article 3.2 : Commande des PRODUITS
Pour acheter les PRODUITS il convient à l’ACHETEUR de se connecter sur le SITE et de renseigner son adresse e-mail et son mot de passe ou de se créer un compte où il devra renseigner sa civilité, son nom, son prénom, son adresse e-mail et son mot de passe.

Une COMMANDE en ligne de PRODUITS entraîne :
- dans un premier temps : l’envoi par le LABORATOIRE OZALYS, via courrier électronique, d’une confirmation et récapitulatif de COMMANDE
- dans un second temps : l’envoi par le LABORATOIRE OZALYS, via courrier électronique, d’une confirmation d’expédition de la COMMANDE
- dans un troisième temps : la livraison par le LABORATOIRE OZALYS des PRODUITS, par voie postale, à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR lors de la passation de sa COMMANDE de PRODUITS.

Article 3.3 : Garanties & Service Après-Vente
En toute hypothèse, l’ACHETEUR bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés prévue aux articles 1641 du code civil et suivants. En cas de non-conformité des PRODUITS par rapport à la COMMANDE ou de livraison d’un PRODUIT révélant un vice caché le LABORATOIRE OZALYS s’engage, au choix de l’ACHETEUR, soit à échanger le PRODUIT pour un PRODUIT identique ou de qualité et de prix équivalent selon la disponibilité du stock, soit à le rembourser du prix du PRODUIT dans un délai maximum de 14 jours suivant la demande de l’ACHETEUR.

Pour toute réclamation, rétractation, un Service Client « PRODUITS » est à disposition de l’ACHETEUR :
- Téléphone :  02 32 09 42 44 (du lundi au vendredi de 9h à 18h)
- Courrier : LABORATOIRE  OZALYS- 102 avenue des Champs Elysées- 75008 Paris / Formulaire de rétractation : accessible ici

A l’exception du cas spécifique de non-conformité des PRODUITS par rapport à la COMMANDE, il n’y a pas d’échange de PRODUIT possible. Si l’ACHETEUR change d’avis et souhaite échanger un PRODUIT commandé contre un nouveau PRODUIT, il doit, au titre de son droit de rétractation (cf. article 5.6), retourner le PRODUIT. Celui-ci sera remboursé mais non échangé. Pour avoir un nouveau PRODUIT, l’ACHETEUR devra passer une nouvelle COMMANDE sur ozalys.com.

Article 4 : DISPOSITIONS  GÉNÉRALES A LA VENTE DE PRODUITS SUR LE SITE

Article 4.1 : Commande
Une COMMANDE est réputée passée sur le SITE et les conditions générales de vente et garanties acceptées dès lors que l’ACHETEUR a validé son paiement. Les données enregistrées par le LABORATOIRE OZALYS et le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la COMMANDE.

Le double clic de l’ACHETEUR au titre de la COMMANDE constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. Le double clic et l’acceptation des conditions générales de ventes et garanties (case à cocher) constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la COMMANDE par l’ACHETEUR.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’ACHETEUR de la confirmation de la COMMANDE par le LABORATOIRE OZALYS et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.Le LABORATOIRE OZALYS recommande à l’ACHETEUR de conserver les informations contenues dans la confirmation de COMMANDE envoyée par le LABORATOIRE OZALYS sur un document support papier ou informatique.

Nonobstant ce qui précède, le LABORATOIRE OZALYS se réserve le droit d’annuler toute COMMANDE d’un ACHETEUR avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement ou pour tout autre motif légitime eu égard, notamment, au caractère anormal de la COMMANDE.

A tout moment, l’ACHETEUR pourra suivre sa COMMANDE dans l’espace « Mon Compte/Mes Commandes » prévu à cet effet.

Article 4.2 : Prix
Les prix des PRODUITS sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition dont le montant forfaitaire varie selon le choix de l’ACHETEUR,

Soit pour une livraison en France métropolitaine :
- Livraison Colissimo à domicile : 5.50€
- Livraison Colissimo en point retrait : 4.50 €

Ledit montant forfaitaire sera appliqué et indiqué lors de la validation définitive de la COMMANDE par l’ACHETEUR.

Pour toute COMMANDE PRODUIT de l’ACHETEUR d’un montant égal ou supérieur à 50€, la participation aux frais de traitement et d’expédition susmentionnée ne sera pas appliquée à l’ACHETEUR dans le cadre d’une livraison Colissimo en France métropolitaine. 

Les PRODUITS demeurent la propriété du LABORATOIRE OZALYS jusqu’au complet paiement du prix.

Les éventuelles offres promotionnelles sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le SITE.

Article 4.3 : Paiement
Le règlement de la COMMANDE s’effectue en ligne sur le SITE (ozalys.comvia une carte de paiement (carte bleue, Visa, Mastercard ou American Express). En cas d’achat d’un ou plusieurs PRODUITS sur le SITE, l’ACHETEUR indique directement dans les zones prévues à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la COMMANDE sera débitée de la carte bancaire au jour de la COMMANDE.

Le LABORATOIRE OZALYS se réserve le droit de suspendre toute gestion de COMMANDE et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l'internet.

Le LABORATOIRE OZALYS se réserve la possibilité de refuser ou d'honorer une COMMANDE provenant d'un ACHETEUR qui n'aurait pas réglé pour tout ou partie d'une précédente COMMANDE ou avec qui un litige de paiement subsisterait.

Le LABORATOIRE OZALYS ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification. L’ACHETEUR garantit au LABORATOIRE OZALYS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa COMMANDE.

Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par le LABORATOIRE OZALYS. Tant qu'une COMMANDE de PRODUIT(s) n'a pas été entièrement réglée, le ou les PRODUIT(s) demeure(nt) la propriété du LABORATOIRE OZALYS.

Article 4.4 : Sécurisation des paiements
Les achats effectués par l’ACHETEUR sont sécurisés. Lorsque l’ACHETEUR effectue sa COMMANDE en ligne, il se trouve sur les serveurs de Arcange. Lorsque l’ACHETEUR effectue le paiement de sa COMMANDE, il bascule sur les serveurs sécurisés du partenaire du LABORATOIRE OZALYS : E-transactions (Crédit Agricole).

Les transactions effectuées sur le SITE sont sécurisées par le système de paiement e-transaction (E-transactions). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. E-transactions est certifié par GIE Cartes Bancaires, VISA, MASTERCARD. Ces certifications garantissent que les processus opérationnels et les solutions techniques utilisées par E-transactions respectent les critères les plus exigeants en matière de sécurisation des échanges et de protection des données bancaires.

Les achats effectués par l’Acheteur sont également sécurisés par le système dit « 3-D Secure » : un protocole sécurisé de paiement sur Internet. Il permet aux marchands de limiter les risques de fraude sur Internet, liés aux tentatives d’usurpation d’identité. Il consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire. Le LABORATOIRE OZALYS utilise 3-D Secure sur son site.

Article 4.5 : Expédition et livraison
Le LABORATOIRE OZALYS s'engage à expédier la COMMANDE dans un délai de 24h à 2 jours ouvrés, selon le choix du mode de livraison effectué par l’ACHETEUR.

La livraison sera effectuée dans un délai moyen de 1 à 4 jours ouvrés selon le choix du mode de livraison effectué par l’ACHETEUR et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui de la transmission de sa COMMANDE.

La livraison s'effectue par COLISSIMO  à l'adresse de livraison spécifiée par l’ACHETEUR lors de la COMMANDE

Toute mention erronée ou manquante dans l'adresse de livraison et l'identité de l’ACHETEUR décharge le LABORATOIRE OZALYS de la responsabilité de la livraison.

Dès réception de la COMMANDE, l’ACHETEUR est tenu :
- De formuler toutes réserves et réclamations auprès du préposé de la Poste ou de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou détérioré
- De signaler ces incidents auprès du Service Après Vente dont les coordonnées sont indiquées à l’article 3.3
- Ceci sans délai et au plus tard dans les 3 jours ouvrables à compter de la réception de la COMMANDE.

A défaut, la COMMANDE est réputée livrée en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

Article 4.6 : Rétractation et non-conformité
En application des dispositions des articles L.121-21 à L.121-21-8 du Code de la Consommation, l’ACHETEUR dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours (14) francs à compter de la livraison de sa COMMANDE pour faire retour du ou des PRODUIT(S) et/ou livré(s) pour remboursement. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le remboursement de la totalité des sommes versées interviendra au plus tard dans un délai de 14 jours, à compter de la date d’exercice du droit de rétractation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Si le montant de votre commande d’origine vous a permis d’obtenir un avantage (frais de port offert, cadeaux,…), le remboursement des produits retournés sera possible sous réserve du retour des avantages.

Si le montant total des articles retournés fait tomber le montant de la commande initiale en dessous du seuil ayant donné accès à la gratuité des frais de port, lesdits frais de port seront alors déduits du montant de votre remboursement.

Les retours  (du fait de non-conformité ou de l’exercice du droit de rétractation) doivent dans tous les cas être effectués dans leur emballage d’origine et dans un parfait état de revente à l’adresse suivante : LABORATOIRE OZALYS - 102 avenue des Champs Elysées- 75008 Paris. Les frais de port de retour du colis demeurent à la charge de l’ACHETEUR.

Le LABORATOIRE OZALYS se réserve le droit d’écarter le droit de rétraction de l'ACHETEUR pour les produits retournés descellés et ce pour des raisons d’hygiène et de sécurité.

Formulaire de rétractation pour une commande LABORATOIRE OZALYS : accessible ici

Article 4.7 : Responsabilité
Le LABORATOIRE OZALYS ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des PRODUITS.
Le LABORATOIRE OZALYS ne pourra être tenu responsable de la non exécution de la COMMANDE en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des PRODUITS du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et les juridictions françaises.

De même, la responsabilité du LABORATOIRE OZALYS au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.

Article 4.8 : Informatique & Libertés
Les informations collectées par le LABORATOIRE OZALYS lors de toute COMMANDE de l’ACHETEUR sont nécessaires au traitement des COMMANDES par le LABORATOIRE OZALYS et ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’ACHETEUR dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à ses données personnelles. L’ACHETEUR peut exercer ce droit en écrivant au Laboratoire OZALYS, Service Consommateurs, - 102 avenue des Champs Elysées- 75008 Paris, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande.

Le LABORATOIRE OZALYS est susceptible d’adresser par courrier postal ou par courrier électronique des offres promotionnelles, notamment l'e-newsletter sous réserve de l’accord préalable donné par l’ACHETEUR dans le cadre de la procédure d’inscription.

La collecte d’informations est déclarée auprès de la CNIL sous le n°2104689V0.

Article 4.9 : Propriété Intellectuelle
Le Site Internet ozalys.com est une œuvre de l'esprit protégée par le Droit de la Propriété Intellectuelle. Chacun des éléments qui le composent (tels que, notamment marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, slogans, vidéo.) sont la propriété exclusive du LABORATOIRE OZALYS, seule habilitée à utiliser les droits de la propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent.

Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, de la SITE ou de l'un des quelconques éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d'autres fins et notamment commerciales est expressément interdite.

Toute reproduction et/ou représentation de la SITE ou de l'un des quelconques éléments qui le composent devra faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable du LABORATOIRE OZALYS. La création de liens hypertextes vers le SITE ne peut être réalisée qu'avec l'autorisation écrite et préalable du LABORATOIRE OZALYS.

Les marques citées dans le SITE sont des marques déposées et donc protégées et sont la propriété exclusive du LABORATOIRE OZALYS.

Article 4.10 : Conciliation & Litige
Dans l’hypothèse d’un différend entre le LABORATOIRE OZALYS et l’ACHETEUR, la partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre partie.

A défaut de parvenir à mettre en œuvre une tentative de conciliation dans un délai de 15 jours à compter de la date de la lettre de mise en demeure ou en cas d’échec de celle-ci, la plus diligente des parties devra notifier par écrit à l’autre partie, préalablement à toute saisine d’une juridiction compétente, la fin de la période de conciliation.

Article 4.11 : Loi Applicable & Juridiction Compétente
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes de PRODUITS du LABORATOIRE OZALYS sont soumises à l'application du droit français.

A défaut de conciliation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre le LABORATOIRE OZALYS et l’ACHETEUR sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

ARTICLE 5 : CODE DE CONDUITE

Le LABORATOIRE OZALYS s'engage à suivre le code de bonne conduite édité par la FEVAD dont la marque est membre.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LE LABORATOIRE OZALYS adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du LABORATOIRE OZALYS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.