Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

LABORATOIRE OZALYS: ce terme désigne la société Laboratoire Ozalys au capital de 1 900 000 €, dont le siège social est 102 avenue des Champs Elysées - 75008 Paris, N° TVA intracommunautaire : FR33814907580, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 814 907 580 N° de téléphone : 02 32 09 42 44, Siret : 514 836 931 00014
PRODUIT(S): ce terme désigne les produits cosmétiques commercialisés par le LABORATOIRE OZALYS et proposés à la vente sur le SITE.
ACHETEUR: ce terme désigne le cocontractant, personne physique et non professionnel, ayant commandé un ou plusieurs PRODUIT(S) sur le site.
SITE: ce terme désigne le Site Internet du LABORATOIRE OZALYS : ozalys.com sur lequel les PRODUITS sont présentés et vendus à l’ACHETEUR. Il est hébergé par la Société Arcange dont le Siège Social est situé au 72, rue de la République - 76140 Le Petit Quevilly inscrite au R.C.S. de Rouen, sous le numéro 828 548 487.
COMMANDE: ce terme désigne le contrat de vente conclu entre le LABORATOIRE OZALYS et l’ACHETEUR. Toute commande s’effectue avec obligation d’achat.
Partie(s): ce terme désigne conjointement ou séparément l’ACHETEUR et / ou le LABORATOIRE OZALYS.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités par lesquelles le LABORATOIRE OZALYS propose, via son SITE, la commercialisation des PRODUITS à des ACHETEURS.
En conséquence, toute COMMANDE d’un ou plusieurs PRODUITS effectuée par l’ACHETEUR emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le LABORATOIRE OZALYS.
L’ACHETEUR reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente préalablement à sa COMMANDE.
Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’à la vente en ligne des PRODUITS.
Le LABORATOIRE OZALYS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Néanmoins, les conditions générales de vente applicables à la COMMANDE de PRODUITS passée par un ACHETEUR sur le SITE sont celles acceptées par l’ACHETEUR au moment de la passation de la COMMANDE.
Les présentes conditions générales de vente viennent compléter les conditions d’utilisation du SITE disponibles à tout moment par la rubrique « Conditions Générales d'Utilisation » du SITE et applicables à l’ACHETEUR.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA VENTE DE PRODUITS SUR LE SITE

Article 3.1 : Spécificités de nos produits
Les produits Ozalys sont le résultat de trois années de recherche et d’innovation qui répondent aux besoins spécifiques des femmes dans leur lutte contre la maladie (ultra-sensibilité olfactive et sensitive, sécheresse de la peau, cicatrices douloureuses, etc.) avec l’exigence de qualité des produits de luxe, et des matières premières les plus sélectives du marché.
Compte tenu de leur spécificité, est à la disposition de la clientèle un service de conseils afin de guider et conseiller le client par téléphone au + 33 (0) 2 32 09 42 44 du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, hors jours fériés
En dehors de ces heures ou en cas de saturation, un répondeur est à votre disposition 24/24 avec un message en français et en anglais.
- Courrier : LABORATOIRE OZALYS- 102 avenue des Champs Elysées- 75008 Paris
En outre, notre service de conseil répondra à toute demande ou interrogation par courriel à l’adresse suivante : [email protected]

Article 3.2 : Disponibilité des PRODUITS
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’ACHETEUR peut, préalablement à sa COMMANDE, prendre connaissance, directement sur le SITE, des caractéristiques essentielles du ou des PRODUITS qu’il désire commander. D’autre part, dans le cas où l’ACHETEUR souhaiterait obtenir un conseil qualifié sur les PRODUITS, un Service Client est mis à sa disposition.
Pour contacter le Service Client cliquez ici
Dans l’éventualité d’une indisponibilité des PRODUITS après passation de la COMMANDE, l’ACHETEUR en sera informé au plus tôt. Il lui sera alors proposé, au choix, de modifier sa COMMANDE ou de l'annuler et ainsi d’en obtenir le remboursement dans les 14 jours suivant sa demande.
Les échantillons offerts sont non contractuels et sous réserve de leur disponibilité.
Les trousses offertes sont non contractuelles et sous réserve de leur disponibilité.

Article 3.3 : Commande des PRODUITS
Pour acheter les PRODUITS, l’ACHETEUR doit se connecter sur le SITE et renseigner son adresse e‑mail et son mot de passe ou se créer un compte où il devra renseigner sa civilité, son nom, son prénom, son adresse e-mail et son mot de passe.
Une COMMANDE en ligne de PRODUITS entraîne :
- dans un premier temps : l’envoi par le LABORATOIRE OZALYS, via courrier électronique, d’une confirmation et d’un récapitulatif de COMMANDE,
- dans un second temps : l’envoi par le LABORATOIRE OZALYS, via courrier électronique, d’une confirmation d’expédition de la COMMANDE,
- dans un troisième temps : la livraison par le LABORATOIRE OZALYS des PRODUITS, par voie postale, à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR lors de la passation de sa COMMANDE de PRODUITS.

Article 3.4 : Garantie
Nos produits répondent aux exigences du règlement européen CE n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques.
Nos produits sont garantis pendant 6 mois ou 12 mois (en fonction du produit considéré) suivant leur ouverture, durée pendant laquelle le produit est « sur » et peut être utilisé sans dommage pour l’ACHETEUR.
Les PRODUITS du LABORATOIRE OZALYS présentés sur le site et livrés à l’ACHETEUR bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les PRODUITS défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la COMMANDE,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées par les articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation ainsi que les articles 1641 et 1648 du Code civil.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’ACHETEUR bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du LABORATOIRE OZALYS ; l’ACHETEUR peut choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT dans un délai maximum de 14 jours suivant la demande l’ACHETEUR, ou l’échange du PRODUIT pour un PRODUIT identique ou de qualité et de prix équivalent selon la disponibilité du stock. Il doit apporter la preuve de l’existence d’une non-conformité.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés de l’article 1641 du Code civil, l’ACHETEUR bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir à l’encontre du LABORATOIRE OZALYS. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente et le remboursement du prix, ou une réduction du prix de vente (conformément à l’article 1644 du Code civil). Il doit apporter la preuve de l’existence du vice caché.
A l’exception du cas spécifique de non-conformité ou de vice caché des PRODUITS par rapport à la COMMANDE, il n’y a pas d’échange de PRODUIT possible. Si l’ACHETEUR change d’avis et souhaite échanger un PRODUIT commandé contre un nouveau PRODUIT, il doit utiliser dans le délai de 14 jours son droit de rétractation (cf. article 5.6) et retourner le PRODUIT. Celui-ci sera remboursé mais non échangé. Pour avoir un nouveau PRODUIT, l’ACHETEUR devra passer une nouvelle COMMANDE sur ozalys.com.

Procédure à suivre
En cas de mise en jeu de la garantie pour non-conformité ou vices-cachés, l’ACHETEUR doit suivre une procédure dite de  « prise en charge ». Pour ce faire, l’ACHETEUR doit envoyer un courrier électronique au Service client ici pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés de son(ses) Produit(s).
Conformément à l’article L 217-12 du Code de la Consommation et 1648 alinéa 1 du Code Civil, l’Acheteur dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la livraison des Produits pour demander l’application de la garantie contre les vices cachés ou de la garantie légale de conformité. Toute réclamation formulée après ce délai de deux ans sera rejetée.
Le Service Client du LABORATOIRE OZALYS après avoir accusé réception de la demande de l’Acheteur, en fonction de la demande de l’ACHETEUR analysera le bien fondé de d’appel en garantie.
En cas d’acceptation de la garantie par le LABORATOIRE OZALYS, le Service Client adresse par voie électronique un bon de prise en charge permettant à L’ACHETEUR de procéder au retour des produits sans frais, une étiquette à imprimer étant fournie pour réaliser le retour accepté sans frais.
Les remboursements des PRODUITS jugés non-conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le LABORATOIRE OZALYS du défaut de conformité ou du vice caché.
Pour toute réclamation, le Service Client est à disposition de l’ACHETEUR :
- Téléphone : +33 (0) 2 32 09 42 44 (du lundi au vendredi de 9h à 18h) – hors jours fériés ; en outre un répondeur est à votre disposition 24/24 avec un message en français et en anglais.
- Courrier : LABORATOIRE OZALYS- 102 avenue des Champs Elysées- 75008 Paris /
Adresse de retour : LABORATOIRE OZALYS – Site logistique – ZA des Patis 1 rue Robert Dumont – 27 400 ACQUIGNY
Le Formulaire de retour : accessible ici

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES A LA VENTE DE PRODUITS SUR LE SITE

Article 4.1 : Commande
Une COMMANDE est réputée passée sur le SITE et les conditions générales de vente acceptées dès lors que l’ACHETEUR a validé son paiement. Les données enregistrées par le LABORATOIRE OZALYS et le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la COMMANDE.
Le double clic de l’ACHETEUR au titre de la COMMANDE constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. Le double clic et l’acceptation des conditions générales de ventes (case à cocher) constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la COMMANDE par l’ACHETEUR.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’ACHETEUR de la confirmation de la COMMANDE par le LABORATOIRE OZALYS et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. Le LABORATOIRE OZALYS recommande à l’ACHETEUR de conserver les informations contenues dans la confirmation de COMMANDE envoyée par le LABORATOIRE OZALYS sur un document support papier ou informatique.
Nonobstant ce qui précède, le LABORATOIRE OZALYS se réserve le droit d’annuler toute COMMANDE d’un ACHETEUR avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement ou pour tout autre motif légitime eu égard, notamment, au caractère anormal de la COMMANDE.
À tout moment, l’ACHETEUR pourra suivre sa COMMANDE dans l’espace « Mon Compte/Mes Commandes » prévu à cet effet.

Article 4.2 : Prix
Les prix des PRODUITS sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition dont le montant forfaitaire varie selon le choix de l’ACHETEUR,
Soit pour une livraison en France métropolitaine :
- Livraison Colissimo à domicile : 0 €
- Livraison Colissimo en point retrait : 0 €
Pout toute commande livrée en dehors de la France métropolitaine des frais de port peuvent s’appliquer.
Ledit montant forfaitaire sera appliqué et indiqué lors de la validation définitive de la COMMANDE par l’ACHETEUR.
Dans le cadre d’une livraison Colissimo en Belgique et au Luxembourg, pour toute COMMANDE PRODUIT de l’ACHETEUR d’un montant égal ou supérieur à 50€, la participation aux frais de traitement et d’expédition susmentionnée ne sera pas appliquée à l’ACHETEUR.
Les frais de livraison sont ceux applicables en fonction de la grille tarifaire colissimo en vigueur accessible ici.
Toutefois, les frais d’envoi dépendront du choix final choisi par le client ainsi que du poids et du volume des produits commandés.
Les PRODUITS demeurent la propriété du LABORATOIRE OZALYS jusqu’au complet paiement du prix.
Les éventuelles offres promotionnelles sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le SITE.

Article 4.3 : Paiement
Le règlement de la COMMANDE s’effectue en ligne sur le SITE (ozalys.com) via une carte de paiement (carte bleue, Visa, Mastercard) ou via Paypal. En cas d’achat d’un ou plusieurs PRODUITS sur le SITE, l’ACHETEUR indique directement dans les zones prévues à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la COMMANDE sera débitée de la carte bancaire au jour de la COMMANDE.
Le paiement 3 fois sans frais est disponible, dès le premier euro et premier article.
Le LABORATOIRE OZALYS se réserve le droit de suspendre toute gestion de COMMANDE et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l'internet.
Le LABORATOIRE OZALYS ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification du SITE et qui ne pourrait être imputée à notre SITE. L’ACHETEUR garantit au LABORATOIRE OZALYS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa COMMANDE.
Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par le LABORATOIRE OZALYS. Tant qu'une COMMANDE de PRODUIT(s) n'a pas été entièrement réglée, le ou les PRODUIT(s) demeure(nt) la propriété du LABORATOIRE OZALYS.

Article 4.4 : Sécurisation des paiements
Les achats effectués par l’ACHETEUR sont sécurisés. Lorsque l’ACHETEUR effectue sa COMMANDE en ligne, il se trouve sur les serveurs de Arcange. Lorsque l’ACHETEUR effectue le paiement de sa COMMANDE, il bascule sur les serveurs sécurisés du partenaire du LABORATOIRE OZALYS : E-transactions (Crédit Agricole).
Les transactions effectuées sur le SITE sont sécurisées par le système de paiement e-transaction (E‑transactions). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. E‑transactions est certifié par GIE Cartes Bancaires, VISA, MASTERCARD. Ces certifications garantissent que les processus opérationnels et les solutions techniques utilisées par E-transactions respectent les critères les plus exigeants en matière de sécurisation des échanges et de protection des données bancaires.
Les achats effectués par l’ACHETEUR sont également sécurisés par le système dit « 3-D Secure » : un protocole sécurisé de paiement sur Internet. Il permet aux marchands de limiter les risques de fraude sur Internet, liés aux tentatives d’usurpation d’identité. Il consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire. Le LABORATOIRE OZALYS utilise 3-D Secure sur son SITE.

Article 4.5 : Expédition et livraison
La livraison sera effectuée dans un délai moyen de 1 à 4 jours ouvrés selon le choix du mode de livraison effectué par l’ACHETEUR et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui de la transmission de sa COMMANDE.
La livraison s'effectue uniquement par COLISSIMO avec signature obligatoire ou partenaire COLISSIMO pour l’étranger à l'adresse de livraison spécifiée par l’ACHETEUR lors de la COMMANDE ; étant précisé que le système de livraison colissimo permet à l’ACHETEUR ou son représentant, d’apposer une contresignature et présuppose une vérification visuelle du respect de l’intégrité du colis et ou des produits commandés.
Toute mention erronée ou manquante dans l'adresse de livraison et ou de l'identité de l’ACHETEUR décharge le LABORATOIRE OZALYS de la responsabilité de la livraison.
Dès réception de la COMMANDE, l’ACHETEUR est tenu :
- De formuler toutes réserves et réclamations auprès du préposé de la Poste ou de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou détérioré ;
- De signaler ces incidents auprès du Service Client dont les coordonnées sont indiquées à l’article 3.3 ;
- Ceci sans délai et au plus tard dans les 3 jours ouvrables à compter de la réception de la COMMANDE.
A défaut, la COMMANDE est réputée livrée en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure à l’encontre du LABORATOIRE OZALYS.
Il est précisé que conformément des articles L.224-65 du Code de la consommation et L.133-3 du Code de commerce, lorsque le voiturier ne justifie pas de la possibilité laissée au consommateur de vérifier effectivement le bon état des marchandises au moment de leur livraison, le consommateur dispose d’un délai de 10 jours pour agir contre le voiturier lorsque ce système a été utilisé notamment à l’étranger.

Article 4.6 : Rétractation
En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’ACHETEUR dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa COMMANDE pour faire retour du ou des PRODUIT(S) et/ou livré(s). Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le remboursement de la totalité des sommes versées interviendra au plus tard dans un délai de 14 jours, à compter de la date d’exercice du droit de rétractation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
Si le montant de la COMMANDE d’origine a permis à l’ACHETEUR d’obtenir un avantage (frais de port offert, cadeaux…), le remboursement des PRODUITS retournés sera possible sous réserve du retour des avantages.
Dans le cadre d’un retour suite à l’exercice du droit de rétractation de l’ACHETEUR, si le montant total des articles retournés fait tomber le montant de la commande initiale en dessous du seuil ayant donné accès à la gratuité des frais de port, lesdits frais de port seront alors déduits du montant de votre remboursement.
Les retours au titre de l’exercice du droit de rétractation doivent dans tous les cas être effectués dans leur emballage d’origine et dans un parfait état de revente à l’adresse suivante : LABORATOIRE OZALYS – Site logistique – ZA des Patis 1 rue Robert Dumont – 27 400 ACQUIGNY.
Le LABORATOIRE OZALYS se réserve le droit d’écarter le droit de rétraction de l'ACHETEUR pour les produits retournés descellés et ce pour des raisons d’hygiène et de sécurité (conformément à l’article L.221-28, 5°) du Code de la consommation). Le descellement des produits s’entend de l’arrachage de l’étiquette d’inviolabilité apposée directement sur la capsule du PRODUIT et non de l’ouverture de l’emballage le contenant, à l’exception du parfum et du bain de bouche pour lesquels l’inviolabilité est assurée par une protection cellophane laquelle ne doit pas être déchirée ou être décollée ou ouverte.
Le remboursement est effectué sous huitaine par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement par le CLIENT une fois vérifié le respect de la procédure de renvoi et de rétractation par le CLIENT.
Formulaire de rétractation pour une commande LABORATOIRE OZALYS : accessible ici

Article 4.7 : Force majeure
Le LABORATOIRE OZALYS ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas de survenance d’un tel évènement, le LABORATOIRE OZALYS devra sans délai informer l’ACHETEUR de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure, si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations réciproques, le LABORATOIRE OZALYS fera tous les efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de ses obligations contractuelles. A cet effet, le LABORATOIRE OZALYS avertira l’ACHETEUR de la reprise de son obligation. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.

Article 4.8 : Informatique & Libertés
Le renseignement des informations nominatives (données à caractère personnel), signalées par un astérisque, et collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des COMMANDES ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont utilisées que par le LABORATOIRE OZALYS, ou ses sous-traitants soumis aux mêmes obligations, que pour le traitement des commandes réalisées et conformément à la Politique de Données à caractère personnel accessible ici. Il est précisé que les données personnelles ne sont pas utilisées en dehors des besoins du traitement des commandes ou dans le cadre de campagnes publicitaires du LABORATOIRE OZALYS.
Aucune donnée n’est cédée à un tiers ou transmise à un tiers en dehors des besoins du site LABORATOIRE OZALYS.
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’ACHETEUR dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à ses données personnelles. L’ACHETEUR peut exercer ce droit en écrivant au LABORATOIRE OZALYS, Service Consommateurs, - 102 avenue des Champs Elysées- 75008 Paris, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande ou peut envoyer un message en l’accompagnant d’un justificatif d’identité au Service Consommateurs du LABORATOIRE OZALYS ici.
L’ACHETEUR peut être amené à recevoir du LABORATOIRE OZALYS des courriers électroniques d'information sur les PRODUITS et activités du LABORATOIRE OZALYS, si l’ACHETEUR y a préalablement consenti en cochant la case prévue à cet effet. L’ACHETEUR conserve le droit de refuser une telle communication, soit a priori, en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit a posteriori, en manifestant son refus par courrier électronique en cliquant ici.
Le SITE recourt à l'usage de cookies. Les cookies sont des fichiers informatiques, stockés sur le disque dur du micro-ordinateur de l'ACHETEUR. Pour plus d’information, sur l’utilisation et l’acceptation des cookies par le LABORATOIRE OZALYS sur ce SITE, nous vous invitons à lire les informations disponibles ici.
La collecte d’informations est déclarée auprès de la CNIL sous le n°2104689V0.

Article 4.9 : Propriété Intellectuelle
Le Site ozalys.com est une œuvre de l'esprit protégée par le Droit de la Propriété Intellectuelle. Chacun des éléments qui le composent (tels que, notamment marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, slogans, vidéo) sont la propriété exclusive du LABORATOIRE OZALYS, seule habilitée à utiliser les droits de la propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent.
L’ACHETEUR est seulement autorisé à enregistrer ou imprimer les caractéristiques des produits ainsi que les présentes conditions générales de vente aux fins de se ménager des moyens de preuve en cas de litige. En conséquence, toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, de la SITE ou de l'un des quelconques éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d'autres fins et plus spécialement commerciales est expressément interdite.
Toute reproduction et/ou représentation de la SITE ou de l'un des quelconques éléments qui le composent devra faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable du LABORATOIRE OZALYS. La création de liens hypertextes vers le SITE ne peut être réalisée qu'avec l'autorisation écrite et préalable du LABORATOIRE OZALYS.
Les marques citées dans le SITE sont des marques déposées et donc protégées et sont la propriété exclusive du LABORATOIRE OZALYS.

Article 4.10 : Litige & Médiateur de la Consommation
Dans l’hypothèse d’un différend entre le LABORATOIRE OZALYS et l’ACHETEUR, la PARTIE la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction ou du Médiateur de la consommation, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre PARTIE.
A défaut de parvenir à mettre en œuvre une tentative d’accord dans un délai de 15 jours à compter de la date de la lettre de mise en demeure ou en cas d’échec de celle-ci, l’ACHETEUR pourra saisir le Médiateur de la consommation afin de parvenir à un accord avec l’aide de ce dernier.
Le LABORATOIRE OZALYS est adhérent à la FEVAD, médiateur de la consommation du e-commerce, qui est ainsi compétent dans le cadre de la procédure susvisée. Il convient à l’ACHETEUR désirant le saisir de le contacter par courrier postal : Le service du médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue de la Béotie - 75008 Paris, ou par mail : [email protected]
Des informations complémentaires sont disponibles sur le site internet de la FEVAD.

Article 4.11 : Loi Applicable & Juridiction Compétente
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes de PRODUITS du LABORATOIRE OZALYS sont soumises à l'application du droit français.
A défaut d’accord ou de médiation tels que mentionnés à l’article 4.10 des présentes, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre le LABORATOIRE OZALYS et l’ACHETEUR sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
L’ACHETEUR peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 5 : Code De Conduite

Le LABORATOIRE OZALYS s'engage à suivre le code de bonne conduite édité par la FEVAD dont la marque est membre.